Mayotte Services
Devis, factures & recours

Travaux mal faits ou abandonnés : quels recours ?

Face à un chantier arrêté, en retard ou mal fini, les recours se prennent dans l'ordre : rassembler les preuves, mettre l'entreprise en demeure par écrit avec un délai, puis passer par la médiation ou le conciliateur de justice, gratuits. Le tribunal judiciaire de Mamoudzou vient en dernier, et une tentative amiable est obligatoire avant lui pour une demande de 5 000 € ou moins.

Vérifié le 16 octobre 2026 Publié le 16 octobre 2026 17 min de lecture

Par la rédaction de Mayotte Services, édité par Mayterio

Recours contre des travaux mal faits : une personne de dos trie son dossier, enveloppe et téléphone posés sur la table, devant un mur à moitié enduit et un carrelage inachevé.
Illustration : avant tout recours, réunir le devis, les paiements et les photos du chantier.

Votre situation, votre premier recours

Quels recours contre des travaux mal faits ou un chantier abandonné ? Ils dépendent de ce qui vous arrive. Ici, la plupart des litiges suivent l’un de ces quatre scénarios : trouvez le vôtre, puis lisez la section qui lui correspond.

Ce qui vous arrivePremier gesteSi rien ne bougeDélai à surveiller
Acompte encaissé, puis plus de nouvellesMise en demeure par écrit, avec une date limite pour commencerRésoudre le contrat par écrit et demander le remboursement, puis conciliateur ou jugeLa date prévue au devis, à défaut 30 jours après la signature [2]
Travaux faits, mais malPhotos datées, puis demande de reprise par lettre recommandéeFaire reprendre par une autre entreprise aux frais de la première, ou demander une expertise [4] [12]1 an après la réception pour le parfait achèvement, 10 ans pour la décennale [5]
L’artisan est partiVérifier si l’entreprise existe encore, puis écrire à l’adresse inscrite au registreDéclarer la somme si une procédure est ouverte, sinon conciliateur ou juge ; assureur décennal pour les dommages graves2 mois après la publication au Bodacc pour déclarer [11]
Chantier arrêté faute de fournituresDemander par écrit la date de commande et la date d’arrivée annoncéeMise en demeure avec un délai réaliste, puis résolution si rien n’arriveLe délai supplémentaire fixé dans votre mise en demeure

Dans tous les cas, l’action d’un particulier contre un professionnel se prescrit en général par cinq ans, à compter du jour où vous avez connu le problème [1].

Rassembler les preuves avant d’écrire

Tous ces recours reposent sur ce que vous pouvez prouver. Sans preuve, une réclamation fondée peut être rejetée [1].

Le devis signé est la pièce centrale : il dit ce qui était promis, à quel prix et, s’il le précise, dans quel délai. Le guide pour lire un devis de travaux ligne par ligne aide à retrouver ce qui y est écrit. Ajoutez-y tout ce qui montre ce qui a été payé et ce qui a été fait, ou pas.

Les messages comptent aussi. Ici, une bonne partie des échanges avec les entreprises passe par WhatsApp ou par SMS : faites des captures d’écran où l’on voit la date et le numéro, et gardez-les avec le reste.

Le premier courrier : la mise en demeure

La mise en demeure est une lettre qui demande à l’entreprise de faire ce qu’elle a promis, dans un délai que vous fixez. C’est la porte d’entrée de presque tous les recours : la résolution du contrat pour retard, l’exécution par une autre entreprise aux frais de la première, et plus tard la médiation ou le juge [2] [4].

Donnez un délai réaliste, compte tenu du temps qu’il faut ici pour faire venir une fourniture : le guide sur les délais de travaux à Mayotte aide à le fixer sans être ni trop court ni trop long. La loi n’impose pas la lettre recommandée, mais vous devez pouvoir prouver que l’entreprise a reçu votre courrier [2]. Le recommandé avec avis de réception reste le plus sûr. Un message WhatsApp peut accompagner l’envoi, pas le remplacer.

Acompte encaissé, chantier jamais commencé ou arrêté

Le devis doit indiquer une date ou un délai d’exécution. S’il n’en donne aucun, l’entreprise doit exécuter sans retard injustifié, et au plus tard 30 jours après la signature [2]. Passé la date ou le délai, envoyez une mise en demeure qui fixe un délai supplémentaire.

Si rien ne se passe dans ce délai, vous pouvez écrire à l’entreprise que le contrat est résolu, et demander le remboursement de tout ce que vous avez versé [2] [3]. Un remboursement en retard est majoré de plein droit : 10 % s’il arrive au plus tard 30 jours après l’échéance, 20 % jusqu’à 60 jours, 50 % au-delà [3].

Si l’entreprise explique le retard par une fourniture qui n’est pas arrivée, demandez-lui par écrit la date de commande et la date d’arrivée annoncée. Un retard réel de bateau justifie un délai supplémentaire raisonnable, pas un chantier arrêté sans date. Votre mise en demeure peut en tenir compte, et elle reste la condition pour annuler ensuite.

Le mot qui figure sur le devis compte. Une somme versée d’avance n’a pas les mêmes effets selon qu’il s’agit d’arrhes ou d’un acompte : le guide sur la lecture d’un devis l’explique. Dans les deux cas, une entreprise qui ne fait pas les travaux ne garde pas la somme : elle rend le double des arrhes si elle renonce, ou l’acompte une fois le contrat résolu [3].

Travaux mal faits : faire reprendre avant tout

Quand les travaux sont faits mais mal, la première demande est la reprise, par l’entreprise qui les a faits. Pour un enduit qui se décolle, une peinture qui cloque ou des carreaux mal posés, la mise en demeure demande de reprendre le défaut dans un délai précis.

La réception des travaux change la suite. Les défauts notés comme réserves dans le procès-verbal, et ceux qui apparaissent dans l’année qui suit, relèvent de la garantie de parfait achèvement : vous les signalez à l’entreprise par lettre recommandée avec avis de réception, en fixant un délai pour réparer [5]. Un défaut visible que vous n’avez pas noté à la réception est considéré comme accepté [5]. Le guide sur la garantie décennale détaille les garanties qui prennent le relais ensuite.

Tant que les défauts ne sont pas repris, vous pouvez être tenté de garder une partie du solde. L’article 1217 du Code civil permet de suspendre son propre engagement face à une inexécution, mais une retenue disproportionnée peut se retourner contre vous : avant de retenir, demandez conseil à l’ADIL ou dans un Point-Justice, et dites par écrit à l’entreprise ce que vous retenez, pourquoi et jusqu’à quand.

Si l’entreprise ne fait rien malgré la mise en demeure, le Code civil vous permet de faire exécuter les travaux, dans un délai et à un coût raisonnables, puis d’en demander le remboursement à l’entreprise défaillante. Vous pouvez aussi demander au juge que l’entreprise avance les sommes nécessaires [4]. Faites d’abord constater l’état du chantier, et gardez le devis et la facture de la seconde entreprise : c’est sur eux que portera la demande. Pour la reprise, vous pouvez chercher un maçon, un peintre ou un plaquiste selon le défaut.

L’artisan est parti ou l’entreprise a fermé

Commencez par vérifier sa situation sur l’annuaire des entreprises de l’État, avec son nom ou son numéro SIRET : il indique si l’entreprise est active, si elle a cessé son activité ou si elle fait l’objet d’une procédure collective, et il donne l’adresse inscrite au registre.

Envoyez la mise en demeure en recommandé à cette adresse, même si vous pensez que l’artisan a quitté l’île. Si la lettre vous revient, gardez-la sans l’ouvrir [1] : elle montre que vous avez écrit à l’adresse officielle. Un entrepreneur individuel qui a cessé son activité reste tenu de payer ses dettes restantes [16] : la cessation ne fait pas disparaître votre créance.

Si un redressement ou une liquidation judiciaire a été ouvert, la somme qu’elle vous doit se déclare au mandataire judiciaire, ou au liquidateur en cas de liquidation, dans les 2 mois qui suivent la publication du jugement au Bodacc [11]. Le nom du mandataire figure dans cette publication. Envoyez la déclaration par recommandé avec avis de réception, avec le montant et les justificatifs : une déclaration hors délai n’est en principe pas payée [11].

Pour des dommages graves apparus après la réception, l’assureur décennal de l’entreprise reste tenu même si elle a disparu : voyez comment retrouver l’assureur décennal d’une entreprise fermée. Pour finir le chantier, faites constater son état, puis faites appel à une autre entreprise : un plombier pour une fuite à reprendre, un électricien pour une installation laissée inachevée.

La médiation de la consommation : gratuite, avant le juge

Toute entreprise qui travaille pour des particuliers doit avoir choisi un médiateur de la consommation et afficher ses coordonnées sur son site et ses documents commerciaux, devis compris [6]. Si elles n’y figurent pas, demandez-les à l’entreprise par écrit.

La médiation ne s’ouvre qu’après une réclamation écrite adressée à l’entreprise ; votre mise en demeure en tient lieu. Vous avez ensuite un an pour saisir le médiateur [6]. Elle est gratuite pour vous, et le médiateur propose une solution dans les 90 jours. Chacun reste libre de l’accepter ou de la refuser ; en cas de refus, le juge reste possible [6].

Vous pouvez aussi signaler le litige sur SignalConso, la plateforme de la DGCCRF [1]. Le signalement ne règle pas votre dossier, mais il alerte les services de contrôle et l’entreprise est invitée à répondre.

Le conciliateur de justice, gratuit et présent à Mayotte

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Il réunit les deux parties pour les aider à trouver un accord, sans limite de montant, et son intervention est gratuite [7]. Si un accord est trouvé, il peut être consigné dans un constat signé par les deux parties [7].

Pour une demande de paiement de 5 000 € ou moins, cette étape n’est pas facultative : une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative doit précéder la saisine du tribunal, faute de quoi la demande est irrecevable [7] [8]. Avec un acompte de 30 %, c’est le cas de tout devis jusqu’à 16 600 € environ.

Le conciliateur se saisit en ligne, par courrier, ou lors d’une permanence, en exposant les faits et en joignant les justificatifs [7]. Pour trouver la plus proche, renseignez-vous dans un Point-Justice.

Saisir le tribunal judiciaire de Mamoudzou

Si l’amiable échoue, le juge compétent est celui du tribunal judiciaire de Mamoudzou, à Kawéni. Pour une demande de 5 000 € ou moins, vous pouvez le saisir par une simple requête déposée au greffe, après la tentative amiable obligatoire. Au-delà, il faut en principe une assignation, délivrée par un commissaire de justice [8].

Selon la procédure et le montant, un avocat peut être obligatoire : vérifiez-le avant de déposer votre demande [8]. Une contribution de 50 € est due pour saisir le tribunal, sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle, qui peut couvrir tout ou partie des frais quand les ressources sont modestes [8].

Vos questions sur un litige après travaux à Mayotte

L'artisan ne vient plus : à partir de quand parle-t-on légalement d'abandon de chantier ?

Ce qui compte n'est pas une durée d'absence, mais la date ou le délai prévu au devis, et à défaut 30 jours après la signature. Envoyez une mise en demeure avec une date limite : passé cette date sans reprise, vous pouvez résoudre le contrat par écrit.

Comment faire constater l'état des travaux ?

Photos et vidéos datées, pièce par pièce, d'abord. Si le dialogue reste possible, un constat écrit signé avec l'artisan. Pour une preuve plus solide devant le juge, un commissaire de justice, dont vous demandez le tarif avant. Toujours avant toute reprise par une autre entreprise.

Quelles démarches suivre en cas de malfaçons visibles (fissures, infiltrations, dalle non conforme) ?

Photographiez, puis demandez la reprise par lettre recommandée avec un délai, et notez chaque défaut en réserve à la réception : un défaut visible non signalé est considéré comme accepté. Une fissure qui menace la solidité ou une infiltration qui rend une pièce inhabitable peut relever de la décennale ; si l'origine est contestée, une expertise tranche.

Que faire si l'artisan travaillait sans devis détaillé, sans facture ou « au noir » ?

Un devis est obligatoire pour les dépannages, réparations et entretiens à domicile dès le premier euro, une facture au-delà de 25 € TTC. À défaut, vos paiements et vos messages prouvent ce qui était convenu. Attention : recourir sciemment à un travail dissimulé est lui-même interdit par le Code du travail.

Peut-on porter plainte à la gendarmerie pour escroquerie ou travail dissimulé ?

Oui, la plainte doit être enregistrée. Mais un artisan qui encaisse un acompte puis ne vient pas n'est pas forcément un escroc : l'escroquerie suppose une tromperie préparée, comme un faux nom ou un faux document. Menez en parallèle les démarches pour récupérer votre argent.

Peut-on récupérer les acomptes déjà versés ?

Oui. Si le chantier n'a pas commencé ou n'avance plus malgré une mise en demeure, vous résolvez le contrat par écrit et demandez le remboursement, majoré de 10 à 50 % en cas de retard. Si l'entreprise est en liquidation, déclarez la somme au liquidateur dans les 2 mois qui suivent la publication au Bodacc.

L'assurance décennale s'applique-t-elle à Mayotte ?

Oui, l'obligation s'applique à Mayotte, même si peu d'assureurs couvrent les entreprises de l'île. Elle couvre pendant 10 ans après la réception les dommages graves, pas les défauts mineurs ni un chantier abandonné avant réception. Le guide sur la garantie décennale explique comment vérifier l'attestation.

A-t-on le droit d'engager une autre entreprise pour finir le travail ?

Oui, après une mise en demeure restée sans effet : l'article 1222 du Code civil permet de faire exécuter les travaux à un coût raisonnable, puis d'en demander le remboursement à la première entreprise. Faites d'abord constater l'état du chantier.

Quels organismes locaux peuvent aider ou arbitrer ?

Seul le juge tranche, mais plusieurs organismes aident gratuitement : les Points-Justice et le CDAD de Mayotte, l'ADIL pour le logement et les travaux, le conciliateur de justice, le médiateur de la consommation de l'entreprise, et SignalConso pour alerter la DGCCRF.

Faut-il saisir le juge des référés ?

Pas en premier. Le référé sert à obtenir une expertise judiciaire avant tout procès quand l'origine d'une malfaçon est contestée, ou, quand l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision ou l'exécution des travaux. La décision est rapide mais provisoire ; un avocat peut être nécessaire.

Les professionnels de Mayotte concernés par ce guide

Chaque page présente les établissements référencés, leurs zones d'intervention et leur statut de vérification.

Sources

  1. [1] ADEME, Agir pour la transition - Travaux de rénovation mal faits : quels recours ? (11/11/2025) Organisme public - consultée le 15 octobre 2026
  2. [2] Institut national de la consommation - La date de livraison prévue n'a pas été respectée : vous adressez une mise en demeure (18/02/2026) Organisme public - consultée le 15 octobre 2026
  3. [3] Institut national de la consommation - Malgré la mise en demeure, la prestation de services n'a pas eu lieu (03/02/2026) Organisme public - consultée le 15 octobre 2026
  4. [4] Code civil, article 1222 (version en vigueur depuis le 01/10/2016), Légifrance. L'article 1217 est cité dans l'encart, avec son propre lien. Texte officiel - consultée le 16 octobre 2026
  5. [5] Service-public.fr - Garanties après la réception des travaux (F2958, vérifié le 25/09/2026) Organisme public - consultée le 15 octobre 2026
  6. [6] Justice.fr - Médiation des litiges de la consommation (27/10/2023) Organisme public - consultée le 15 octobre 2026
  7. [7] Service-public.fr - Conciliateur de justice (F1736, vérifié le 01/09/2025) Organisme public - consultée le 15 octobre 2026
  8. [8] Justice.fr - Saisir le tribunal judiciaire Organisme public - consultée le 15 octobre 2026
  9. [9] Cour d'appel, ministère de la Justice - Liste des Points-Justice de Mayotte (au 02/03/2026) Organisme public - consultée le 15 octobre 2026
  10. [10] ANIL - ADIL de Mayotte : horaires et permanences, rôles et missions Organisme public - consultée le 15 octobre 2026
  11. [11] Service-public.fr Entreprendre - Déclarer ses créances envers un partenaire en procédure collective (F22359, vérifié le 08/10/2026) Organisme public - consultée le 15 octobre 2026
  12. [12] Code de procédure civile, articles 145 (version du 01/09/2025) et 835 (version du 01/01/2021), Légifrance Texte officiel - consultée le 16 octobre 2026
  13. [13] Service-public.fr - Escroquerie (F1520, vérifié le 28/05/2025) Organisme public - consultée le 16 octobre 2026
  14. [14] Economie.gouv.fr - Dépannage, réparation et entretien à domicile (20/07/2023) Organisme public - consultée le 16 octobre 2026
  15. [15] Code du travail, article L8221-1 (version en vigueur depuis le 01/05/2008), Légifrance Texte officiel - consultée le 16 octobre 2026
  16. [16] Bpifrance Création - Cessation définitive d'activité d'un entrepreneur individuel (juin 2026) Organisme public - consultée le 16 octobre 2026

Cet article vous a-t-il été utile ?

Partager ce guide

WhatsApp

Vous cherchez une autre réponse ?