Que doit contenir un contrat de nettoyage de locaux ?
Le contrat, ou le cahier des charges qui l’accompagne, doit vous permettre de vérifier chaque passage. Si une ligne du tableau ci-dessous n’y figure pas, demandez qu’elle soit ajoutée avant de signer.
| Point du contrat | Ce qu’il doit dire |
|---|---|
| Locaux | Les pièces concernées, leurs surfaces et le type de sol |
| Tâches et fréquences | Chaque tâche avec son rythme : chaque jour, chaque semaine, chaque mois |
| Jours et horaires | Quand l’équipe passe, et ce qui se passe un jour férié |
| Accès | Qui détient les clés, le code ou l’alarme, et ce qui se passe en cas de perte |
| Produits, matériel, consommables | Qui fournit quoi (papier, savon, sacs), et si c’est compris dans le prix ou facturé à part |
| Eau et électricité | Que l’équipe utilise celles des locaux, et ce qui est prévu si elles manquent le jour du passage |
| Absence d’un agent | Le remplacement, dans quel délai, ou la déduction du passage manqué |
| Contrôle | Une fiche de passage signée ou un point régulier avec le responsable du prestataire |
| Prix | Le montant, le rythme de facturation et la clause de révision |
| Durée et fin | La durée, le préavis et la reconduction |
| Sous-traitance | Si le prestataire peut confier le travail à un autre, et avec votre accord écrit ou non |
Regardez de près la durée. Un contrat à durée déterminée s’exécute jusqu’à son terme ; un contrat à durée indéterminée peut être résilié à tout moment, avec le préavis prévu ou, à défaut, un délai raisonnable [1]. Lisez aussi la clause de reconduction : quand les deux parties continuent d’exécuter un contrat arrivé à son terme, il est reconduit tacitement, et le nouveau contrat est en principe à durée indéterminée [1].
Quels documents demander au prestataire avant de signer ?
Dès que le contrat atteint 5 000 € hors taxes, la loi vous oblige à vérifier que votre prestataire déclare son activité et paie ses cotisations [2] [3]. Vous devez obtenir de lui, à la signature puis tous les six mois jusqu’à la fin du contrat, une attestation de vigilance de moins de six mois, dont vous vérifiez l’authenticité, et une preuve de son immatriculation [4].
| Document | Qui le délivre | Quand le demander | Obligatoire ? |
|---|---|---|---|
| Attestation de vigilance (déclarations et cotisations sociales) | L’organisme qui recouvre les cotisations du prestataire | À la signature, puis tous les six mois | Oui, dès 5 000 € HT [4] |
| Preuve d’immatriculation : extrait Kbis, extrait du registre national des entreprises, ou devis portant le numéro d’immatriculation | Le greffe ou le registre, ou le prestataire lui-même pour le devis | À la signature, puis tous les six mois | Oui, dès 5 000 € HT [4] |
| Numéro SIRET de l’établissement | À vérifier vous-même sur l’annuaire des entreprises de l’État [5] | Avant de signer | Précaution |
| Attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle | L’assureur du prestataire | À la signature, puis à chaque échéance | Précaution |
L’attestation de vigilance porte un code de sécurité : saisi sur le service en ligne de l’Urssaf, il confirme que le document est authentique [6]. Un prestataire qui démarre son activité ne reçoit d’abord qu’une attestation provisoire, tant que ses formalités de création ne sont pas terminées [7].
Ces vérifications ne sont pas une formalité. Une personne qui ne les a pas faites peut être tenue de payer, avec un prestataire qui a recouru au travail dissimulé, les cotisations, les impôts et les salaires que celui-ci doit [8].
Un prestataire seul ou micro-entrepreneur : ce qui change
Les vérifications sont les mêmes : dès 5 000 € HT, un micro-entrepreneur doit lui aussi vous remettre une attestation de vigilance et une preuve d’immatriculation [4]. Le risque supplémentaire tient à la façon de travailler ensemble.
Une personne immatriculée est présumée ne pas être votre salariée, sauf si elle travaille pour vous dans un lien de subordination juridique permanente : vous fixez ses horaires, lui donnez des ordres et contrôlez son travail comme ceux d’un employé. La relation peut alors être requalifiée ; si l’intention d’éluder les obligations d’employeur est établie, c’est du travail dissimulé, et vous devez les cotisations patronales sur les sommes versées [10].
Pour rester dans un vrai contrat de prestation, décrivez dans le contrat un résultat, les tâches et leur fréquence, et laissez le prestataire organiser son travail, son matériel et ses heures dans le créneau convenu.
Vos salariés et l’équipe de nettoyage dans les mêmes locaux : que prévoir ?
Si vous employez du personnel dans les locaux nettoyés, le Code du travail traite le prestataire comme une entreprise extérieure. Vous devez analyser ensemble les risques créés par la présence des deux équipes, produits, sols mouillés, machines, circulation, et arrêter d’un commun accord, avant le début des travaux, les mesures à prendre dans un plan de prévention [11].
Ce plan doit être écrit dès que l’intervention atteint au moins 400 heures sur une période de douze mois au plus, ou si les travaux figurent sur la liste des travaux dangereux [12]. Le seuil arrive vite : deux heures par jour, cinq jours par semaine, font 520 heures sur un an. Faire passer l’équipe avant l’ouverture ou après la fermeture réduit les moments où les deux équipes se croisent.
Les heures des sous-traitants du prestataire comptent dans ces 400 heures [12]. C’est une raison de plus pour écrire dans le contrat que toute sous-traitance passe par votre accord préalable : vous savez ainsi qui entre dans vos locaux.
Nettoyage de locaux à Mayotte : ce qui change le contrat
À Mayotte, la TVA n’est provisoirement pas applicable [13]. Un devis ou une facture de nettoyage établi sur l’île ne doit donc pas ajouter de TVA : comparez les offres sur leur montant total, pas sur une ligne hors taxes suivie d’une taxe qui n’existe pas ici.
Le coût d’une heure de nettoyage suit d’abord les salaires. Le salaire minimum mahorais est en rattrapage, par paliers fixés par la loi jusqu’en 2031 [14] [15], et la branche propreté applique à Mayotte sa propre grille de salaires minimum [16]. D’où l’intérêt d’une clause de révision du prix écrite dès la signature : elle dit quand le prix peut changer et sur quelle base. Sans elle, chaque hausse en cours de contrat se renégocie.
Passages oubliés ou bâclés : quels recours ?
Commencez par les preuves : fiches de passage signées, photos datées, messages échangés. Signalez chaque manquement par écrit au responsable du prestataire, en demandant que la tâche soit refaite. C’est là que la liste des tâches du contrat sert : elle dit ce qui était dû.
Si rien ne change, le Code civil vous donne trois leviers, à utiliser après une mise en demeure écrite. Vous pouvez suspendre votre paiement tant que la prestation n’est pas exécutée, si le manquement est suffisamment grave [18]. Si la prestation est mal faite et que vous n’avez pas encore payé, vous pouvez notifier au prestataire une réduction du prix, proportionnelle au manquement ; si vous avez déjà payé, faute d’accord, la réduction se demande au juge [19]. Enfin, si les manquements persistent, vous pouvez mettre fin au contrat avant son terme : la mise en demeure doit dire qu’à défaut d’exécution dans un délai raisonnable, vous résilierez, puis vous notifiez la fin du contrat et ses raisons. Le prestataire peut contester devant le juge, et c’est alors à vous de prouver la gravité des manquements [20].
Les mêmes étapes, appliquées à un chantier, sont détaillées dans le guide travaux mal faits ou abandonnés.
Changer de prestataire : les agents en place sont-ils repris ?
Souvent, oui. La convention collective nationale des entreprises de propreté prévoit, en son article 7, que le nouveau prestataire reprend une partie du personnel affecté au site : notamment les agents en CDI qui y travaillent depuis au moins six mois et y passent au moins 30 % de leur temps de travail [21]. Le client ne choisit donc pas toujours l’équipe qui viendra après le changement.
Cette règle vaut aussi à Mayotte. Les conventions nationales s’appliquent aux outre-mer sauf si elles en disposent autrement [15], et la branche propreté a fixé une grille de salaires minimum réservée à Mayotte, par un avenant du 5 mars 2025 ; l’avenant salarial du 18 décembre 2025, rendu obligatoire pour toute la branche par l’État, la rappelle et en programme la revalorisation [16]. La branche applique donc sa convention sur l’île. Un doute ne demeure que pour un prestataire dont le nettoyage n’est pas l’activité principale, qui peut relever d’une autre convention : son numéro figure sur les bulletins de paie, celui de la propreté est le 3043.
Pour résilier, écrivez dans le respect du préavis prévu et gardez la preuve de l’envoi. Pour comparer les offres poste par poste, la méthode du guide lire un devis ligne par ligne vaut aussi pour un devis de nettoyage. La page nettoyage professionnel recense les établissements de l’île, et celle des prestataires de nettoyage à Mamoudzou ceux qui interviennent dans le chef-lieu.
Vos questions sur le contrat de nettoyage
Un contrat de nettoyage doit-il être écrit ?
La loi n'impose pas d'écrit pour ce contrat : il peut naître d'un simple accord. Mais sans écrit, il est difficile de prouver ce qui était prévu. Un devis signé ou un cahier des charges annexé suffit à fixer les tâches, les fréquences et le prix.
À partir de quel montant faut-il demander l'attestation de vigilance ?
Dès 5 000 € hors taxes. Demandez-la à la signature puis tous les six mois jusqu'à la fin du contrat, avec une preuve d'immatriculation, et vérifiez-la en saisissant son code de sécurité sur le service en ligne de l'Urssaf.
Une société de nettoyage peut-elle facturer la TVA à Mayotte ?
Non. La TVA n'est provisoirement pas applicable à Mayotte, en vertu de l'article 294 du Code général des impôts. Un devis établi sur l'île ne doit pas en ajouter.
Faut-il un plan de prévention pour deux heures de ménage par jour ?
Si vos salariés travaillent dans les locaux, oui : un plan de prévention s'arrête avec le prestataire avant le début des travaux. Il doit être écrit dès 400 heures sur douze mois, et deux heures par jour, cinq jours par semaine, en font 520.
Peut-on confier le nettoyage à un micro-entrepreneur ?
Oui, avec les mêmes vérifications dès 5 000 € HT. Laissez-le organiser son travail dans le créneau convenu : s'il travaille sous vos ordres et à vos horaires, comme un salarié, la relation peut être requalifiée en contrat de travail.
Le nouveau prestataire doit-il reprendre les agents de l'ancien ?
En partie, si les deux relèvent de la convention de la propreté, qui s'applique aussi à Mayotte. Sont repris notamment les agents en CDI affectés au site depuis au moins six mois et qui y passent au moins 30 % de leur temps de travail.
Que faire si le nettoyage est mal fait ?
Signalez chaque manquement par écrit, puis mettez le prestataire en demeure. Si vous n'avez pas encore payé, vous pouvez réduire le prix en proportion du manquement. Si les manquements graves persistent, vous pouvez mettre fin au contrat par notification, même avant son terme.
Comment résilier un contrat de nettoyage ?
Un contrat à durée indéterminée se résilie à tout moment, avec le préavis prévu ou, à défaut, un délai raisonnable. Un contrat à durée déterminée va jusqu'à son terme. Dans les deux cas, écrivez et gardez la preuve de l'envoi.
Les professionnels de Mayotte concernés par ce guide
Chaque page présente les établissements référencés, leurs zones d'intervention et leur statut de vérification.
Sources
- [1] Légifrance - Code civil, article 1211 et section « La durée du contrat » (articles 1210 à 1215)
- [2] Code du travail numérique - Article L8222-1 (obligation de vigilance)
- [3] Code du travail numérique - Article R8222-1 (seuil de 5 000 € HT)
- [4] Code du travail numérique - Article D8222-5 (documents à obtenir et à vérifier)
- [5] Annuaire des entreprises - service de l'État
- [6] Entreprendre.service-public.gouv.fr - Vérification de l'attestation de vigilance par code de sécurité (service en ligne de l'Urssaf)
- [7] Justice.fr - Obtenir une attestation de vigilance (attestation provisoire en début d'activité)
- [8] Code du travail numérique - Article L8222-2 (solidarité financière)
- [9] CSSM et Net-entreprises - Communiqué sur l'entrée des entreprises de Mayotte dans la DSN (janvier 2022)
- [10] Code du travail numérique - Article L8221-6 (présomption de non-salariat et lien de subordination)
- [11] Code du travail numérique - Article R4512-6 (plan de prévention)
- [12] Code du travail numérique - Article R4512-7 (plan écrit dès 400 heures, sous-traitants compris)
- [13] BOFiP - TVA, régime applicable dans les collectivités d'outre-mer (CGI, art. 294, 1)
- [14] info.gouv.fr - Le SMIC revalorisé au 1er janvier 2026 (trajectoire spécifique de Mayotte)
- [15] Assemblée nationale - Question écrite n° 14519, réponse du ministère du Travail publiée le 30/06/2026 (application des conventions collectives en outre-mer)
- [16] Légifrance - Convention collective des entreprises de propreté, avenant n° 27 du 18 décembre 2025, article 3 (grille hors Mayotte, et grille applicable exclusivement à Mayotte fixée par l'avenant n° 26 du 5 mars 2025), en vigueur étendu
- [17] AKTO - Augmentation du SMIC et du minimum garanti au 1er juin 2026
- [18] Légifrance - Code civil, article 1219 (exception d'inexécution)
- [19] Légifrance - Code civil, article 1223 (réduction du prix)
- [20] Légifrance - Code civil, article 1226 (résolution par notification)
- [21] Code du travail numérique - Entreprises de propreté (IDCC 3043) : conditions du transfert des contrats de travail en cas de perte de marché
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