Que couvre la garantie décennale ?
La garantie décennale couvre les dommages qui apparaissent dans les 10 ans suivant la réception des travaux et qui menacent la solidité de la construction ou la rendent impropre à son usage [1]. Un mur porteur qui se fissure en profondeur, une toiture qui laisse entrer l’eau au point de rendre une pièce inhabitable : c’est ce niveau de gravité qui fait jouer la garantie.
Elle couvre aussi les éléments d’équipement qui font corps avec le bâtiment, comme les canalisations ou une installation électrique encastrée, et les dommages qui viennent d’un défaut du terrain, dès lors qu’ils menacent la solidité de la construction [3].
Les 10 ans partent du lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux [3]. Tous les professionnels qui construisent sont concernés : entreprise, artisan, architecte, promoteur. Chacun doit être assuré pour cette responsabilité [3].
Parfait achèvement, bon fonctionnement, décennale : quelle garantie joue ?
Trois garanties se succèdent à partir de la réception des travaux [2] :
- La garantie de parfait achèvement, pendant 1 an : l’entreprise répare les défauts notés dans le procès-verbal de réception et ceux qui apparaissent dans l’année, quelle que soit leur importance. Elle ne couvre pas l’usure normale [2].
- La garantie de bon fonctionnement, pendant 2 ans : elle vise les équipements qu’on peut démonter sans abîmer le bâtiment, comme un volet, une porte intérieure ou un chauffe-eau [2].
- La garantie décennale, pendant 10 ans : les dommages graves, non visibles à la réception, qui touchent la solidité ou l’usage du bâtiment [1] [2].
Un défaut qui ne menace ni la solidité ni l’usage de la maison relève donc des deux premières garanties, pas de la décennale. D’où l’intérêt de signaler vite, par écrit, ce qui ne va pas dans la première année.
L’artisan est-il vraiment assuré pour vos travaux ?
Un professionnel soumis à la décennale doit joindre l’attestation de son assurance à ses devis et à ses factures [4]. Depuis 2016, cette attestation suit un modèle qui indique l’assureur, le numéro du contrat, sa période de validité, les activités couvertes et la date d’ouverture du chantier concernée [5].
Lisez-la avant de signer. Seuls les travaux déclarés dans le contrat de l’artisan sont couverts [3] : une entreprise assurée pour la peinture ne l’est pas pour une charpente ou une dalle. Vérifiez aussi que la période de validité englobe la date de début de votre chantier. En cas de doute, appelez l’assureur dont les coordonnées figurent sur l’attestation : il peut confirmer que le contrat est en cours.
Séisme, terrain en pente, air salin : la décennale à Mayotte
Mayotte est classée en zone de sismicité modérée, la zone 3 sur une échelle de 5 [7]. Les dégâts d’un séisme relèvent d’abord de la garantie catastrophe naturelle de votre assurance habitation, si un arrêté reconnaît l’état de catastrophe naturelle dans la commune, à la demande du maire [7] [8]. La décennale peut être mise en cause si l’expertise montre qu’un défaut de construction a joué : c’est à l’expert d’établir l’origine du désordre.
Sur un terrain en pente ou un sol instable, les dommages qui viennent du sol sont couverts par la décennale dès lors qu’ils menacent la solidité du bâtiment [3]. C’est aussi pour cela qu’un maçon sérieux s’interroge sur le terrain avant de couler des fondations.
Le sel, la corrosion et l’humidité tropicale entrent dans la décennale quand leurs effets atteignent le même niveau de gravité dans les 10 ans : des armatures rongées qui fragilisent une dalle, des infiltrations qui rendent une pièce inhabitable [1]. Une rouille de surface ou l’usure normale d’une peinture n’en relèvent pas.
Pour les matériaux locaux ou alternatifs, tout dépend de ce que l’assureur de l’artisan accepte. La brique de terre comprimée de Mayotte a ses règles professionnelles depuis 2022, reconnues comme technique courante [9]. Pour le bambou ou un autre procédé moins répandu, vérifiez que l’attestation de l’artisan couvre bien cette technique [3].
Que faire si l’artisan a quitté l’île ou fermé son entreprise ?
La garantie décennale continue même si l’entreprise a déposé le bilan [1]. Adressez-vous à l’assureur indiqué sur l’attestation remise avec le devis ; si vous ne l’avez plus, demandez le nom de l’assureur au mandataire liquidateur de l’entreprise [1]. Service-public.fr propose un modèle de courrier pour ce cas [1].
Le départ de l’artisan pour la métropole ou La Réunion ne change rien à cette règle : c’est le contrat d’assurance en cours au moment du chantier qui répond. D’où l’importance de garder l’attestation, le devis, les factures et le procès-verbal de réception pendant toute la durée de la garantie.
La dommages-ouvrage : à quoi sert-elle, et peut-on la trouver à Mayotte ?
Celui qui fait construire, le maître d’ouvrage, a l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage [1]. Elle préfinance les réparations des dommages couverts par la décennale, sans attendre que les responsabilités soient établies [3] [10].
Ses délais sont encadrés : l’assureur a 60 jours pour faire connaître sa position sur la garantie, puis 90 jours pour proposer une indemnité [10]. La déclaration se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, avec la date de réception des travaux, la description des dommages et des photos [10].
À Mayotte, le nombre réduit d’assureurs présents dans la construction se ressent aussi pour la dommages-ouvrage [6]. Demandez un devis à plusieurs assureurs avant le début du chantier. Si un assureur refuse, son refus doit mentionner la possibilité de saisir le Bureau central de tarification : toute personne soumise à l’obligation de s’assurer peut le saisir, et il fixe en trois mois la prime que l’assureur est tenu d’accepter [11].
Vos questions sur la garantie décennale à Mayotte
L'artisan est-il réellement assuré pour Mayotte ?
Demandez l'attestation d'assurance décennale, qui doit être jointe au devis. Vérifiez que vos travaux figurent dans les activités couvertes et que la période de validité englobe la date de début du chantier. En cas de doute, appelez l'assureur dont les coordonnées figurent sur l'attestation : il peut confirmer que le contrat est en cours.
Pourquoi est-il si difficile de trouver des artisans assurés en décennale ?
Très peu d'assureurs acceptent de couvrir les entreprises du bâtiment de l'île, comme l'a signalé un député de Mayotte à l'Assemblée nationale. L'obligation s'applique pourtant, et une entreprise refusée peut saisir le Bureau central de tarification, dont une commission siège à Mayotte sous la présidence du préfet.
Les désordres causés par l'activité sismique sont-ils couverts par la décennale ?
Les dégâts d'un séisme relèvent d'abord de la garantie catastrophe naturelle de l'assurance habitation, si un arrêté la reconnaît dans la commune. La décennale peut être mise en cause si l'expertise montre qu'un défaut de construction a joué. Mayotte est classée en zone de sismicité modérée (zone 3).
Les terrains pentus et les sols instables sont-ils sous garantie ?
Oui, quand le dommage menace la solidité du bâtiment : la décennale couvre aussi les dommages qui viennent d'un défaut du terrain. Mieux vaut pourtant faire étudier le terrain avant de construire, plutôt que de compter sur la garantie après coup.
Les malfaçons dues au sel, à la corrosion ou à l'humidité tropicale sont-elles prises en charge ?
Oui, si leurs effets apparaissent dans les 10 ans et atteignent le niveau de gravité de la décennale : des armatures rongées qui fragilisent une dalle, des infiltrations qui rendent une pièce inhabitable. Une rouille de surface ou l'usure normale d'une peinture n'en relèvent pas.
Qu'en est-il des matériaux bio-sourcés ou alternatifs (briques de terre compressée, bambou) ?
La brique de terre comprimée de Mayotte a ses règles professionnelles depuis 2022, reconnues comme technique courante. Pour le bambou ou un autre procédé moins répandu, vérifiez sur l'attestation que l'assurance de l'artisan couvre bien cette technique : seuls les travaux déclarés au contrat sont couverts.
Que faire si l'artisan a plié bagage pour la métropole ou La Réunion ?
La garantie continue. Adressez-vous à l'assureur indiqué sur l'attestation remise avec le devis ; si l'entreprise a été liquidée, le mandataire liquidateur peut vous donner le nom de l'assureur. Service-public.fr propose un modèle de courrier pour ce cas.
Combien de temps met un expert d'assurance pour intervenir sur place ?
Aucun délai propre à Mayotte n'est publié. Avec une dommages-ouvrage, les délais sont fixés : l'assureur a 60 jours pour faire connaître sa position après la déclaration, puis 90 jours pour proposer une indemnité. Déclarez par lettre recommandée, avec photos, pour faire partir ces délais.
Puis-je trouver une assurance dommages-ouvrage à Mayotte ?
Elle est obligatoire pour qui fait construire, mais peu d'assureurs sont présents sur l'île dans la construction. Demandez des devis à plusieurs assureurs avant le début du chantier. Un refus doit mentionner la possibilité de saisir le Bureau central de tarification, qui fixe en trois mois la prime que l'assureur est tenu d'accepter.
Les professionnels de Mayotte concernés par ce guide
Chaque page présente les établissements référencés, leurs zones d'intervention et leur statut de vérification.
Sources
- [1] Service-public.fr - Garantie décennale des constructeurs (F2034)
- [2] Service-public.fr - Garanties après la réception des travaux (F2958)
- [3] Justice.fr - Garantie décennale des constructeurs
- [4] Légifrance - Code des assurances, article L243-2
- [5] INC - Construction : nouvelles mesures en vigueur depuis le 1er juillet 2016 (attestation d'assurance décennale)
- [6] Assemblée nationale - Question écrite n° 4270 et réponse du ministère, assurance décennale à Mayotte
- [7] Préfecture de Mayotte - Foire aux questions sur le phénomène sismique (mai 2019)
- [8] Service-public.fr - Catastrophe naturelle : quelle indemnisation ? (F3076)
- [9] FFB - BTC Mayotte : atouts, mise en œuvre et performances (19/09/2025)
- [10] AQC - Comprendre l'assurance Dommages-Ouvrage (octobre 2024)
- [11] Légifrance - Code des assurances, article L243-4 (version en vigueur depuis le 28/05/2026)
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