Qui paie quoi, en un coup d’œil
Qui paie les réparations, du locataire ou du propriétaire ? Le locataire paie les réparations locatives : l’entretien courant et les petites réparations du quotidien. Le propriétaire paie tout le reste, et ce qui vient de l’usure, d’un défaut du logement ou d’un événement extérieur [2] [3] [13]. Voici les cas les plus fréquents à Mayotte.
| Ce qu’il faut réparer | Qui paie |
|---|---|
| Une ampoule, un fusible, une prise, un interrupteur | Le locataire [2] |
| Le joint d’un robinet, un flexible de douche, la chasse d’eau | Le locataire [2] |
| Un évier, une douche ou une gouttière à déboucher | Le locataire [2] |
| Les filtres et l’entretien de la climatisation prévue au bail | Le locataire [15] |
| Une canalisation usée qui fuit | Le propriétaire, prévenu sans attendre [2] |
| Une installation électrique défectueuse | Le propriétaire [6] |
| Une toiture qui fuit, et le plafond qu’elle a abîmé | Le propriétaire [6] |
| Le moteur du surpresseur, le compresseur de la climatisation fournie | Le propriétaire, sauf faute ou défaut d’entretien du locataire [13] |
| Une vitre cassée | Le locataire, sauf cyclone ou tempête [2] [4] |
| Une grille ou une serrure forcée lors d’une effraction | Pas le locataire au titre du bail ; son assurance vol peut jouer [13] [4] |
Trois questions pour trancher n’importe quelle panne
Aucune liste ne nomme toutes les pannes : la liste du décret de 1987 donne des exemples et n’est pas exhaustive [2]. Pour un cas qu’elle ne prévoit pas, l’article 7 de la loi de 1989 permet de trancher en trois questions [13].
| La question | Si la réponse est oui |
|---|---|
| 1. Est-ce de l’entretien courant ou une petite pièce d’usure : joint, ampoule, filtre, flexible ? | Le locataire paie, sauf si la réponse à la question 2 est oui |
| 2. La panne vient-elle de l’usure normale, d’un défaut du logement ou d’un événement extérieur : cyclone, coupure d’eau ou de courant, retour de pression, effraction ? | Le propriétaire paie, même pour une petite pièce |
| 3. Le locataire l’a-t-il causée par négligence, mauvais usage ou défaut d’entretien, lui ou quelqu’un qu’il a fait entrer ? | Le locataire paie, même une grosse réparation |
Une réparation plus lourde qu’un petit raccord, comme un moteur, un compresseur, une toiture ou une canalisation, revient donc au propriétaire, sauf si le locataire l’a provoquée [3] [4].
L’eau : tours d’eau, retours de pression et cuves
Les coupures et les retours d’eau posent ici des questions que la liste de 1987 n’a pas prévues. La règle reste la même : une panne causée par le réseau ne vient pas du locataire [13].
Le surpresseur grille en tournant à vide pendant une coupure. Remplacer son moteur n’est pas une menue réparation, et la coupure n’est pas du fait du locataire : le propriétaire paie, sauf mauvaise manipulation ou entretien prévu au bail que le locataire n’a pas fait. Demandez-lui de faire protéger l’appareil contre la marche à sec.
Un tuyau éclate quand l’eau revient. Un flexible ou un joint usé est une réparation locative, une canalisation fixe revient au propriétaire [2]. Si la rupture vient du retour brutal de la pression, elle peut relever du cas fortuit, que le locataire ne paie pas, même pour un flexible [13]. Gardez la pièce rompue et déclarez le dégât des eaux à votre assureur dans le délai du contrat, qui ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés [10].
La cuve se remplit de boue après des épisodes d’eau trouble. Le nettoyage courant d’un équipement prévu au bail reste au locataire. Un curage complet causé par l’eau du réseau ne vient pas de son usage : il revient en principe au propriétaire, sur le modèle de la fosse septique, dont la vidange est locative et le curage à la charge du propriétaire [2]. Notez les dates d’eau trouble et photographiez la cuve avant le curage.
L’électricité : coupures et micro-coupures
Ampoules, fusibles, prises et interrupteurs sont au locataire [2]. Une installation défectueuse est un vice de construction, à la charge du propriétaire [6] : à Mayotte, un logement décent doit au minimum avoir un coffret électrique relié à la terre et protégé par un disjoncteur différentiel, au moins jusqu’à fin 2029 [7] [14].
Un appareil fourni avec le logement, comme le réfrigérateur d’un meublé, qui grille après une micro-coupure, est réparé ou remplacé par le propriétaire : la panne ne vient pas du locataire [6]. Pour un appareil qui vous appartient, regardez si votre assurance habitation couvre les dommages électriques.
La climatisation : l’entretien au locataire, les grosses pannes au propriétaire
Une climatisation prévue au bail s’entretient aux frais de l’occupant : nettoyage des filtres et, pour un appareil de 4 à 70 kW, entretien par un professionnel au moins tous les deux ans [15]. Gardez l’attestation remise après chaque entretien, au moins jusqu’au suivant, ainsi que vos factures : en cas de panne, elles montrent que l’usure ne vient pas d’un défaut d’entretien.
Une recharge de gaz suppose une fuite à réparer, et un compresseur n’est pas une menue réparation : les deux reviennent au propriétaire, sauf défaut d’entretien du locataire [13]. Seul un frigoriste titulaire d’une attestation de capacité peut manipuler le fluide [15].
Le propriétaire peut exiger l’entretien obligatoire. La loi lui interdit en revanche d’imposer au locataire un assureur ou un contrat de location d’équipement [16] : si le bail impose un prestataire précis ou un contrat annuel, demandez conseil à l’ADIL avant de signer.
Pluies, cyclones et rouille
Déboucher une gouttière revient au locataire [2]. Une toiture en tôle qui fuit relève du propriétaire, et le plafond qu’elle a abîmé aussi : le repeindre n’est pas un petit raccord d’entretien, c’est la réparation d’un dégât venu du toit [6]. Le guide pour repérer une infiltration tôt aide à la signaler avant qu’elle ne s’étende.
Après un cyclone ou une tempête, les dégâts du logement relèvent de la force majeure et reviennent au propriétaire, même pour une vitre ou un volet [4]. Les affaires du locataire ne sont couvertes que par sa propre assurance : la seule garantie obligatoire pour lui couvre les dommages causés au logement par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux [9]. Les étapes de la déclaration sont dans le guide de l’après-sinistre.
Graisser les gonds et entretenir les persiennes revient au locataire [2]. Une ferrure que la rouille bloque malgré cet entretien relève le plus souvent de la vétusté, à la charge du propriétaire, dans l’air humide et salin de l’île [4]. L’état des lieux d’entrée et la durée d’occupation départagent.
Grilles et serrures après une effraction
Le locataire ne répond pas des dégradations causées par un tiers qu’il n’a pas fait entrer [13]. Après une tentative d’intrusion, portez plainte, puis déclarez l’effraction à votre assureur avec le récépissé : en cas de cambriolage, c’est l’assurance habitation du locataire qui joue [4]. Sans garantie vol, transmettez la plainte au propriétaire pour qu’il fasse réparer. Remplacer une clé perdue reste en revanche au locataire [2].
Une panne à la charge du propriétaire : prévenir avant de réparer
Quand une réparation revient au propriétaire, c’est à lui de la commander. Signalez la panne par écrit, avec des photos datées : un message ou un courriel laisse une trace, une lettre recommandée encore plus.
Si vous faites intervenir un plombier ou un électricien de vous-même pour une réparation qui ne vous revient pas, rien n’oblige le propriétaire à vous rembourser : sans son accord écrit, seul le juge peut vous autoriser à faire les travaux à ses frais [3]. En cas d’urgence, mettez le logement en sécurité, prévenez-le aussitôt et demandez son accord par écrit avant d’aller plus loin.
Si le propriétaire ne fait pas les travaux
Continuez de payer le loyer. Même si les travaux ne sont pas faits, un locataire ne peut pas suspendre son loyer de lui-même : il risquerait la résiliation de son bail [3]. Les démarches se suivent dans cet ordre [3] :
- Signalez le problème par écrit, photos à l’appui.
- Mettez en demeure le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception, en décrivant les travaux attendus.
- Tentez la conciliation après deux mois sans réponse ou sans accord : commission départementale de conciliation ou conciliateur de justice. Cette étape est obligatoire pour un litige de 5 000 € ou moins.
- Saisissez le juge des contentieux de la protection. Il peut obliger le propriétaire à faire les travaux, vous autoriser à les faire à ses frais et accorder des dommages et intérêts.
Le conciliateur de justice tient des permanences gratuites à Mayotte : le guide des recours après des travaux explique comment le saisir.
À la sortie : l’état des lieux et le dépôt de garantie
Le dépôt de garantie d’un logement vide ne peut pas dépasser un mois de loyer hors charges. Il est rendu dans un délai d’un mois après la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, et de deux mois sinon [8].
Le propriétaire peut en retenir le coût des réparations locatives non faites et des dégradations, justificatifs à l’appui : états des lieux, photos, devis ou factures [8]. L’usure normale ne se retient pas [4], et un locataire ne paie pas les réparations que son prédécesseur aurait dû faire si elles sont notées à l’état des lieux d’entrée [5]. En cas de retard, le locataire a droit à 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé, s’il a donné sa nouvelle adresse [8].
Vos questions sur les réparations d'un logement loué à Mayotte
Le surpresseur a tourné à vide pendant le tour d'eau et a grillé : qui paie le moteur ?
En principe le propriétaire : un moteur n'est pas une menue réparation, et la coupure d'eau n'est pas du fait du locataire. Le locataire ne paie que s'il a mal manipulé l'appareil ou négligé l'entretien prévu au bail.
Un tuyau a explosé sous l'évier quand l'eau est revenue sous pression après deux jours de coupure : c'est une fuite locative ou un problème réseau ?
Une rupture causée par le retour brutal de la pression peut relever du cas fortuit, que le locataire ne paie pas. Sinon, un flexible usé est locatif et une canalisation fixe revient au propriétaire. Déclarez le dégât des eaux à votre assureur.
La cuve est remplie de boue et de limon à cause de l'eau marron de la SMAE : qui finance le curage complet ?
En principe le propriétaire : un curage complet causé par l'eau du réseau ne vient pas de l'usage du locataire, qui ne doit que le nettoyage courant. Photographiez la cuve et notez les dates d'eau trouble.
La clim ne souffle plus d'air froid : qui doit payer la recharge de gaz ou le changement du compresseur ?
Le propriétaire, si la climatisation est fournie avec le logement et entretenue : une recharge suppose une fuite à réparer, et un compresseur n'est pas une menue réparation. Le locataire paie les filtres et l'entretien.
Le propriétaire peut-il m'obliger à souscrire un contrat d'entretien annuel avec un frigoriste ?
Il peut exiger l'entretien obligatoire, tous les deux ans pour un appareil de 4 à 70 kW, mais pas un contrat annuel ni un prestataire précis. En cas de clause qui l'impose, demandez conseil à l'ADIL.
Le frigo fourni dans le meublé a grillé après une micro-coupure : qui le remplace ?
Le propriétaire : un équipement fourni avec un meublé qui tombe en panne sans faute du locataire est réparé ou remplacé par lui, et une micro-coupure n'est pas une faute du locataire.
Après les fortes pluies, la toiture en tôle fuit et a moisi le plafond : qui doit repeindre ?
Le propriétaire : la toiture relève du clos et du couvert, et repeindre un plafond abîmé par une infiltration répare un dégât venu du toit. Prévenez-le par écrit, avec des photos datées.
Les persiennes et les grilles sont bloquées par la rouille : réparation locative ou vétusté ?
Le graissage et l'entretien courant sont locatifs. Une ferrure que la rouille bloque malgré cet entretien relève le plus souvent de la vétusté, donc du propriétaire ; l'état des lieux d'entrée départage.
Une tentative d'intrusion a tordu la grille de sécurité et cassé la serrure : qui paie la facture ?
Pas le locataire au titre du bail : il ne répond pas des dégâts d'un tiers qu'il n'a pas fait entrer. Portez plainte et déclarez l'effraction à votre assureur ; sans garantie vol, transmettez la plainte au propriétaire.
Les professionnels de Mayotte concernés par ce guide
Chaque page présente les établissements référencés, leurs zones d'intervention et leur statut de vérification.
Sources
- [1] Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement, article 11, Légifrance
- [2] Service-public.fr - Entretien courant et réparations locatives à la charge du locataire (F31697, vérifié le 21/05/2025)
- [3] Service-public.fr - Bail d'habitation : travaux à la charge du propriétaire (F31699, vérifié le 28/05/2025)
- [4] Service-public.fr - Qui est responsable des dégradations dans un logement en cours de location ? (F21105, vérifié le 21/05/2025)
- [5] Assemblée nationale - Question écrite n° 14278 et réponse du ministère du logement (JO du 02/04/2024, p. 2651), réparations locatives
- [6] ANIL - Entretien et réparations locatives à la charge du locataire ou du propriétaire bailleur (à jour au 16/09/2025)
- [7] Décret n° 2024-1192 du 20 décembre 2024 portant coordination de dispositions d'adaptation aux règles de construction des logements applicables à Mayotte et reportant l'application à ce département de dispositions relatives aux caractéristiques du logement décent, Légifrance
- [8] Service-public.fr - Dépôt de garantie d'un logement loué (F31269, vérifié le 09/06/2026)
- [9] Service-public.fr - Assurance habitation du locataire : risques locatifs (F31300, vérifié le 16/04/2025)
- [10] Service-public.fr - Dégât des eaux : démarches (F1352, vérifié le 25/07/2025)
- [11] Sénat - Question écrite n° 21560 de M. Thani Mohamed Soilihi et réponse du ministère du logement (JO Sénat du 16/03/2017), commission départementale de conciliation à Mayotte
- [12] ANIL - ADIL de Mayotte : coordonnées et missions
- [13] Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, article 7 (version en vigueur depuis le 15/06/2025), Légifrance
- [14] Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, article 6 bis (version en vigueur depuis le 22/12/2024), Légifrance
- [15] Titre : Code de l’environnement, articles R. 224-44 à R. 224-44-5 (entretien des systèmes thermodynamiques de 4 à 70 kW), Légifrance
- [16] Service-public.fr - Clauses interdites dans un bail d'habitation (F1686, vérifié le 01/10/2026)
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