Les mentions obligatoires en tête du devis
Pour lire un devis de travaux, commencez par le haut : il dit qui s’engage, envers qui et pour quel lieu. Vous devez y trouver la date de rédaction, le nom et l’adresse de l’entreprise, votre nom et l’adresse exacte du chantier [2]. Le devis est daté et signé par le professionnel [1].
Deux mentions sont souvent oubliées alors qu’elles comptent en cas de désaccord. La durée de validité de l’offre, d’abord : passé ce délai, l’entreprise peut revoir son prix. Le caractère gratuit ou payant du devis, ensuite : un devis peut être payant, par exemple pour un déplacement ou une étude, à condition que vous en soyez informé avant [1] [3].
Le détail des prestations, ligne par ligne
Le corps du devis décompose le prix. Chaque prestation et chaque fourniture y figure avec son nom, sa quantité, son unité et son prix unitaire [2]. La main-d’œuvre apparaît avec son taux horaire et la façon dont le temps est compté, et les frais de déplacement sont indiqués s’il y en a [3].
Cette décomposition sert à comparer. Deux devis au même total peuvent prévoir des quantités ou des fournitures différentes : c’est ligne par ligne que l’on voit ce que chaque entreprise a réellement chiffré.
Une ligne « forfait » sans description est la plus difficile à contrôler. Un forfait peut être honnête, mais il doit dire ce qu’il comprend. Demandez qu’il soit détaillé avant de signer.
Pour un chantier qui ne relève pas des dépannages, réparations et entretiens, comme une construction ou une extension, l’arrêté de 2017 ne s’applique pas. Le devis reste pourtant le document qui fixera le prix et le contenu des travaux : ne laissez rien commencer sans lui.
Pourquoi le devis ne porte-t-il pas de TVA à Mayotte ?
À Mayotte, la TVA n’est provisoirement pas applicable, comme en Guyane [4] [5]. Le montant hors taxe et le montant à payer sont donc les mêmes. Le devis l’indique souvent par une mention du type « TVA non applicable, article 294 du CGI ».
Un devis établi sur un modèle de métropole qui ajoute 20 % de TVA au total mérite une question avant de signer : la somme ajoutée ne correspond à aucune taxe due ici.
L’acompte, les arrhes et le calendrier
Le devis précise ce que vous versez avant le début des travaux, à quel moment, et comment le solde est réglé. Il indique aussi la date de début et la durée prévue du chantier. Le montant de l’acompte se discute avec l’entreprise, puis il s’écrit sur le devis.
Le mot employé compte. Sauf mention contraire, une somme versée d’avance à un professionnel est considérée comme des arrhes : chacun peut alors renoncer, vous en perdant les arrhes, l’entreprise en vous rendant le double. Un acompte, lui, engage les deux parties [6]. Si le devis parle d’acompte, vous ne pourrez pas vous dégager en abandonnant simplement la somme versée.
Quand l’acompte est élevé, demandez ce qu’il finance. Il peut se comprendre si l’entreprise doit commander des fournitures avant de commencer ; le devis doit alors le dire.
L’attestation d’assurance décennale jointe au devis
Pour les travaux qui relèvent de la garantie décennale, l’entreprise doit être assurée et joindre à son devis l’attestation de cette assurance [8]. C’est elle qui vous protège si un défaut grave apparaît après la fin du chantier.
Lisez-la plutôt que de la ranger : elle donne le nom de l’assureur, le numéro du contrat et les activités couvertes. Une entreprise assurée pour la peinture ne l’est pas forcément pour une charpente ou une installation électrique.
Peut-on revenir en arrière après avoir signé ?
Si vous signez le devis chez vous, à la suite d’une visite ou d’un démarchage, vous disposez de 14 jours pour revenir sur votre engagement, sans avoir à vous justifier [7]. Pour des travaux, ce délai court à partir de la signature. Si l’entreprise ne vous a pas informé de ce droit, il est prolongé de 12 mois.
Ce délai ne joue pas pour une signature dans les locaux de l’entreprise, ni pour une réparation urgente que vous avez expressément demandée chez vous, comme un dépannage électrique ou une fuite d’eau à réparer [11].
Une fois signé par les deux parties, le devis engage l’entreprise sur l’étendue des travaux, leur coût et leur délai [1]. Ce qui n’y figure pas n’est pas compris dans le prix.
Si, sur place, l’entreprise propose des travaux en plus de ceux prévus, rien ne vous oblige à accepter tout de suite. Quand ils ne sont pas urgents, prenez le temps de réfléchir : proposés chez vous, ces travaux supplémentaires ouvrent à leur tour un délai de 14 jours [11]. Faites-les chiffrer sur un devis complémentaire, signé avant qu’ils commencent, plutôt que par un accord au téléphone.
Pour décider
Les établissements référencés à Mayotte pour ce besoin, avec leurs zones d'intervention et leur statut de vérification.
Sources
- [1] DGCCRF - Fiche pratique « Devis »
- [2] Arrêté du 24 janvier 2017, publicité des prix des dépannages, réparations et entretiens dans le bâtiment
- [3] Service-public.fr - Devis obligatoire : activités concernées
- [4] Légifrance - Code général des impôts, article 294
- [5] BOFiP - TVA, régimes géographiques : Guyane et Mayotte (BOI-TVA-GEO-20)
- [6] Légifrance - Code de la consommation, articles L214-1 à L214-3 (arrhes et acomptes)
- [7] Service-public.fr - Démarchage à domicile : règles à respecter
- [8] Légifrance - Code des assurances, article L243-2
- [9] Assemblée nationale - Question écrite n° 4270 et réponse du ministère, assurance décennale à Mayotte
- [10] DGCCRF - Plomberie, serrurerie, chauffage : choisir le bon professionnel pour un dépannage à domicile
- [11] INC - Construction : nouvelles mesures en vigueur depuis le 1er juillet 2016 (attestation d'assurance décennale)
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